DSA — signaler un contenu potentiellement illicite
Un formulaire distinct permet de signaler un contenu potentiellement illicite. Le signalement est traité séparément d'une demande de support classique afin de conserver une référence et une traçabilité adaptées.
- Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre l'identification du contenu concerné.
- Une décision peut conduire au maintien, à la restriction ou au retrait du contenu selon les éléments disponibles.
- Lorsqu'un mécanisme de recours est applicable, les informations nécessaires sont fournies avec la décision.
Modération et transparence
Petit Annonces combine des contrôles automatisés et humains afin de détecter les annonces ou comportements contraires aux règles. Les mesures peuvent inclure une demande de correction, une limitation de visibilité, une suspension ou un retrait.
Sécurité des produits — GPSR
Pour les catégories concernées, une annonce peut devoir comporter des informations permettant d'identifier correctement le produit et les acteurs responsables de sa mise sur le marché, ainsi que les avertissements de sécurité pertinents.
- Fabricant ou opérateur économique responsable lorsque requis.
- Référence ou identifiant permettant d'identifier le produit.
- Informations de sécurité et avertissements accessibles au consommateur.
- Retrait ou restriction des annonces présentant un risque ou une non-conformité identifiée.
Vendeurs professionnels et consommateurs
Les comptes professionnels sont identifiés distinctement. Le SIRET peut être vérifié à partir d'une source publique afin de confirmer l'existence de l'entreprise et préremplir ses informations officielles.
- Identification claire du professionnel.
- Informations précontractuelles adaptées à la vente professionnelle.
- Respect des garanties légales et du droit de rétractation lorsque ceux-ci s'appliquent.
- Boutique et annonces cohérentes avec l'activité déclarée.
DAC7 et obligations fiscales
Lorsque les seuils et conditions réglementaires sont réunis, une plateforme peut être tenue de collecter, vérifier et déclarer certaines informations relatives aux vendeurs et aux transactions. Petit Annonces doit limiter cette collecte aux informations nécessaires à l'obligation concernée.
Vie privée et RGPD
Les droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité sont traités selon leur applicabilité. Les demandes peuvent être initiées depuis le support et nécessiter une vérification d'identité lorsqu'elles portent sur des données sensibles.
Sécurité des comptes et transactions
La plateforme applique des mesures destinées à réduire les risques de fraude, d'usurpation et de paiement abusif. Les utilisateurs doivent conserver leurs codes de connexion confidentiels et effectuer les étapes de paiement ou de versement uniquement dans les parcours officiels Petit Annonces.