Objet et rôle de Petit Annonces
Petit Annonces fournit une place de marché et un service d’intermédiation permettant aux particuliers et professionnels de publier des annonces, rechercher des biens ou services, échanger par messagerie et, lorsque la fonction est proposée, utiliser un parcours de commande, paiement, livraison et protection.
- Petit Annonces n’est pas propriétaire des biens publiés par les utilisateurs.
- Le vendeur reste responsable de l’exactitude, de la disponibilité, de la licéité et de la conformité de son annonce.
- Les prestataires de paiement, livraison ou vérification interviennent dans leurs domaines respectifs selon leurs propres conditions lorsqu’elles sont applicables.
Compte et sécurité
L’utilisateur doit fournir des informations exactes et conserver ses moyens d’authentification confidentiels. La plateforme peut demander une vérification d’e-mail, de téléphone, d’entreprise ou d’identité lorsqu’elle est nécessaire à une fonctionnalité, à la prévention de la fraude ou à une obligation légale.
- Les comptes ou accès peuvent être temporairement limités lorsqu’un risque de sécurité sérieux est détecté.
- Petit Annonces ne demande jamais un mot de passe, un code OTP ou un code de secours par ticket ou messagerie.
- Les utilisateurs doivent signaler sans délai une utilisation non autorisée de leur compte.
Publication et contenus interdits
Les annonces doivent décrire loyalement le bien ou service proposé, comporter les informations essentielles applicables et respecter la loi, les droits des tiers et les règles de la plateforme. La liste publique des catégories refusées figure dans /articles-interdits.
- Sont notamment interdits les contenus illicites, frauduleux, trompeurs, dangereux, contrefaits ou portant atteinte aux droits d’autrui.
- Petit Annonces peut également refuser par politique de plateforme des catégories licites uniquement sous conditions lorsqu’elle ne souhaite pas assurer les contrôles, licences ou vérifications requis.
- Les coordonnées directes ou contenus destinés à contourner les parcours de sécurité peuvent être restreints selon les règles de publication.
- Une annonce peut être mise en attente, corrigée, déréférencée ou retirée après contrôle automatisé ou humain.
- Les annonces importées depuis un autre service restent sous la responsabilité de l’utilisateur, qui doit disposer des droits nécessaires sur les textes et images republies.
Classement, visibilité et publicité
Les critères de classement, de référencement, de déréférencement et l’influence des options payantes sont décrits dans la page « Classement & référencement », accessible depuis le pied de page et les résultats de recherche.
- Le tri par défaut repose principalement sur la récence et les filtres sélectionnés, avec prise en compte de la pertinence lorsqu’une recherche textuelle l’exige.
- Des options payantes peuvent influencer la position d’une annonce dans des emplacements dédiés et sont signalées par un badge de visibilité.
- Le paiement d’une option ne dispense jamais du respect des règles de modération et de conformité.
Paiement, commande et protection
Lorsqu’un paiement protégé est proposé, le paiement est traité par un prestataire spécialisé. Petit Annonces organise l’interface de commande, le suivi et les règles de protection affichées dans le parcours.
- L’acheteur doit vérifier le récapitulatif et le montant total avant paiement.
- Le vendeur doit respecter les étapes d’expédition, de remise ou de confirmation prévues.
- Un litige, retour ou remboursement peut suspendre le versement vendeur.
- Le versement vendeur peut être différé selon le calendrier affiché dans le compte, notamment jusqu’au 21e jour après livraison lorsque cette règle est applicable.
Prix et services Petit Annonces
Les prix des services payants de Petit Annonces sont affichés en euros avant validation. Les frais de transaction, options de visibilité, abonnements Pro, prolongations ou autres services sont présentés dans l’interface avant commande.
- Aucun service payant ne doit être facturé sans validation dans le parcours prévu.
- Le crédit Petit Annonces, lorsqu’il existe, est utilisable uniquement pour les services éligibles de la plateforme et n’est pas assimilé à un compte bancaire.
- Les conditions particulières d’une promotion, d’un coupon ou d’un abonnement sont affichées avant confirmation.
Droit de rétractation pour les services Petit Annonces
Lorsqu’un consommateur achète à distance un service directement auprès de Petit Annonces et qu’un droit de rétractation s’applique, il bénéficie du délai légal correspondant. Lorsqu’il demande l’exécution immédiate d’un service numérique ou d’une prestation avant l’expiration du délai, les conséquences sur le droit de rétractation ne s’appliquent que dans les conditions et avec les consentements expressément requis par la loi.
- Une option de visibilité activée immédiatement ne doit pas être présentée comme automatiquement non remboursable sans respecter les conditions légales de commencement d’exécution et d’information du consommateur.
- Les droits liés à un achat réalisé auprès d’un vendeur professionnel tiers relèvent de ce vendeur et des règles de consommation applicables à la transaction.
- Les demandes concernant un service Petit Annonces peuvent être initiées depuis le Centre d’aide ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l’adresse /retractation.
Vendeurs professionnels
Les vendeurs professionnels doivent s’identifier comme tels, fournir les informations d’entreprise demandées et respecter leurs propres obligations envers les consommateurs.
- Identité, coordonnées et informations légales exactes.
- Informations précontractuelles, prix total et caractéristiques essentielles du bien ou service.
- Garanties légales, droit de rétractation et service après-vente lorsque la loi les impose.
- Informations de sécurité produit et traçabilité requises par le GPSR pour les offres concernées.
Modération, signalement et recours
Les utilisateurs peuvent signaler une annonce, un compte, un message ou un contenu. Les signalements de contenu potentiellement illicite disposent d’un mécanisme DSA séparé. Les décisions importantes peuvent être accompagnées d’une motivation et faire l’objet d’un recours lorsque la voie correspondante est applicable.
- Les contrôles automatisés servent d’aide à la détection et n’excluent pas une revue humaine lorsqu’elle est requise.
- Les signalements abusifs ou répétés peuvent entraîner des mesures proportionnées.
- Les autorités compétentes peuvent adresser des demandes ou injonctions qui seront traitées conformément au droit applicable.
Fiscalité et DAC7
Petit Annonces peut être tenu de collecter et vérifier certaines informations relatives aux vendeurs et aux transactions afin de satisfaire aux obligations de déclaration prévues par DAC7. Une déclaration de plateforme ne signifie pas, à elle seule, qu’un revenu est imposable.
- Pour la vente de biens, l’exclusion de déclaration DAC7 liée au faible volume suppose notamment, selon les règles applicables, moins de 30 opérations et un montant total ne dépassant pas 2 000 € sur la période concernée.
- Lorsque les conditions de collecte ou de déclaration sont réunies, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et les mettre à jour.
- Les obligations fiscales personnelles restent à la charge du vendeur.
Disponibilité et responsabilité
Petit Annonces met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité et de disponibilité mais ne garantit pas un service continu sans interruption. Une maintenance, un incident, une fraude, un risque de sécurité ou l’intervention d’un prestataire peut nécessiter une limitation temporaire.
- L’utilisateur demeure responsable de ses contenus et de ses obligations envers son cocontractant.
- Petit Annonces peut prendre des mesures proportionnées pour protéger la plateforme, ses utilisateurs ou respecter une obligation légale.
- Les limitations de responsabilité ne privent pas un consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Réclamations et règlement des litiges
Une réclamation relative à un service directement fourni par Petit Annonces doit d’abord être adressée au Centre d’aide ou à info@petitannonces.fr afin de rechercher une solution amiable. Lorsqu’un litige de consommation entre dans le champ de la médiation obligatoire, l’identité et les coordonnées du médiateur conventionné doivent être communiquées au consommateur conformément au Code de la consommation.
Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service, des tarifs, de la réglementation ou de la sécurité. Lorsqu’une modification substantielle nécessite une information préalable, celle-ci est fournie par un moyen approprié avant son entrée en vigueur.