Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lors de la mise en vente ou de la location d'un bien, il permet de réaliser un bilan complet sur la consommation énergétique de ce bien et d'en informer les futurs acquéreurs ou locataires.
Dans le cadre de ce DPE, un technicien évalue notamment :
- Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation du bien
- L'isolation du bien
- La consommation d'énergie du bien (en kWh/m²/an), grâce au rapport de la quantité d'énergie primaire du bien sur la surface habitable du lot
- L'émission de gaz à effet de serre
À compter du 1er janvier 2011, et conformément au décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Pour les DPE délivrés avant le 1er juillet 2021, cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.
En application de la loi ELAN, la notion de DPE dits "vierges" disparaît pour les DPE délivrés à compter du 1er juillet 2021.
À noter : le DPE ne concerne que les parties privatives lorsqu'il s'agit d'une transaction au sein d'une copropriété. La durée de validité des DPE délivrés à compter du 1er juillet 2021 est de 10 ans, au-delà de cette durée, le DPE est à refaire. À compter du 1er janvier 2025, les DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne seront plus valides.
L'arrêté du 3 novembre 2022 a introduit l'obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée au sein de tout DPE établi depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette même date, pour la France métropolitaine, le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent est fixé au seuil maximal de consommation d'énergie finale de 450 kWh/m².
La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour préciser que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale.
À compter du 1er janvier 2025, seul un logement appartenant aux classes A à F du DPE peut être mis en location. Un logement dont le niveau de performance correspond à la classe G est considéré comme indécent et il est interdit de le proposer à la location.
